Franchise en base de TVA
Les seuils 2026, de base et majorés, et ce qui se passe en cas de dépassement.
Guides comptables et fiscaux du dirigeant, sources à l’appui
Les règles comptables et fiscales que les dirigeants vérifient le plus souvent, chacune avec sa source officielle datée. Leur application à votre dossier relève d’un expert-comptable : DCM EXPERTISE, sur devis.
Par David Mettoudi, expert-comptable et commissaire aux comptes · Publié le · Mis à jour le
Les sujets de ce dossier
Vous facturez, vous vous rémunérez, votre activité a ses propres règles : chaque entrée mène à sa section, avec la règle, ses conditions et sa source officielle datée.
- Voir les seuils 2026 : Franchise en base de TVA
Facture électronique
Voir le calendrier : Facture électroniqueRéception depuis le 1er septembre 2026, émission selon la taille de l’entreprise, franchise en base de TVA comprise.
Dividendes
Voir le taux 2026 : DividendesLe prélèvement forfaitaire unique au 1er janvier 2026, sa décomposition et ses limites.
Règles propres à une activité
Voir les quatre cas : Règles propres à une activitéVéhicule d’occasion, accise sur le gazole, CIR, CII et JEI, prestation à un client étranger.
Exemple chiffré
Voir la méthode : Exemple chiffréQuatre vérifications avant de conclure, puis l’exemple du BOFiP sur la TVA sur la marge d’un véhicule.
Sources et limites
Voir les sources : Sources et limitesChaque source officielle citée, sa version, sa date de consultation et ce qu’elle ne règle pas.
À retenir
Franchise en base de TVA en 2026 : seuils de base de 85 000 € (activité commerciale et hébergement) et de 37 500 € (prestation de services), appréciés sur le chiffre d’affaires de 2025 ; au-dessus du seuil majoré, la TVA s’applique dès le premier jour du dépassement.
Facture électronique : toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026 ; les PME et les micro-entreprises les émettront à compter du 1er septembre 2027, franchise en base de TVA comprise.
Dividendes : le prélèvement forfaitaire unique est de 31,4 % au 1er janvier 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), contre 30 % auparavant.
Règles d’activité : le caractère d’occasion d’un véhicule ne suffit pas à appliquer la TVA sur la marge, ni une activité numérique à ouvrir droit au CIR, au CII ou à la JEI ; les conditions se vérifient sur pièces.
Votre dossier : un guide donne la règle générale ; son application dépend de vos justificatifs, de vos dates et de vos choix.
Sommaire de la page
Franchise en base de TVA : quels seuils en 2026 ?
Une entreprise reste en franchise en base de TVA en 2026 si son chiffre d’affaires de 2025 ne dépasse pas le seuil de base et si celui de 2026 ne dépasse pas le seuil majoré, selon Franchise en base de TVA (F21746), Service Public Entreprendre, fiche vérifiée le 01/01/2026.
| Activité | Seuil de base (chiffre d’affaires de 2025) | Seuil majoré (chiffre d’affaires de 2026) |
|---|---|---|
| Activité commerciale et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestation de services | 37 500 € | 41 250 € |
Au-dessus du seuil de base, la TVA s’applique dès le 1er janvier de l’année suivante ; au-dessus du seuil majoré, dès le 1er jour du dépassement. Une facture émise en franchise porte la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». En début d’activité, le chiffre d’affaires est ramené à une année complète au prorata du temps d’activité, et une option pour la TVA est possible par écrit auprès du service des impôts. La fiche reprend les seuils des prestations de services pour une activité libérale (hors avocats) ; les avocats et les auteurs ont des seuils distincts, non repris ici. Ces seuils sont fixés pour 2026 : à revérifier avant 2027.
À partir de quand émettre et recevoir des factures électroniques ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’émission s’applique depuis cette date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et à compter du 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises. Source : La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 ! (A18953), Service Public Entreprendre, publiée le 02/09/2026, consultée le 27/10/2026.
Les conditions utiles :
- une PME emploie moins de 250 salariés et réalise soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ; un dépassement de seuil n’a d’effet qu’après 2 exercices consécutifs ;
- les opérations avec des particuliers ou des clients établis à l’étranger ne relèvent pas de la facturation électronique : leurs données sont transmises à l’administration fiscale (e-reporting) ;
- les entreprises doivent choisir une plateforme agréée ;
- une entreprise en franchise en base de TVA est concernée : la fiche Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? (F39785), vérifiée le 07/08/2026, inclut expressément « celles bénéficiant de la franchise en base de TVA » dans les obligations d’émission.
Les effets de la réforme sur vos écritures et vos justificatifs relèvent de la mission comptabilité et bilan.
Quel prélèvement s’applique aux dividendes ?
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est de 31,4 % au 1er janvier 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, contre 30 % auparavant. Source : Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) (A18796), Service Public Entreprendre, publiée le 10/02/2026, consultée le 27/10/2026.
Deux limites : la page précise qu’elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs, et elle rappelle qu’il est possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, option que ce repère ne chiffre pas. Le choix entre salaire et dividendes dépend de la société, de ses résultats et de la situation du dirigeant : il s’examine sur dossier. Pour refaire un calcul avec les taux de l’année, voir dividendes SASU et coût salarié : taux 2026 et exemples ou le convertisseur de salaire brut en net.
Quand l’activité a ses propres règles
DCM EXPERTISE travaille avec des entreprises de tous secteurs. Certaines activités ajoutent des règles aux repères généraux : en voici quatre, résumées avec leur source. La page des secteurs d’activité en donne les conditions et les pièces à préparer.
TVA sur la marge d’un véhicule d’occasion
Le caractère d’occasion d’un véhicule ne suffit pas à appliquer la TVA sur la marge : cela dépend de la qualité du vendeur et du régime appliqué à l’achat. Selon Biens livrés par des assujettis-revendeurs (BOI-TVA-SECT-90-20-20), BOFiP en vigueur depuis le 14/05/2025, ce régime ne s’applique jamais à un bien importé, acheté à un assujetti qui a facturé la TVA ou issu d’une acquisition intracommunautaire taxable. Un intermédiaire qui vend en son nom propre est traité comme un assujetti-revendeur, non celui qui agit au nom et pour le compte d’autrui. Les professionnels de l’automobile : concessions, garages, achat-revente en trouvent les conditions et les pièces.
Remboursement d’accise sur le gazole
Pour les véhicules qui y ouvrent droit, le remboursement d’accise relève de la DGFiP pour les consommations à partir de 2025 et de la douane (DGDDI) jusqu’au 31/12/2024. Source : Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs, impots.gouv.fr, page modifiée le 11/02/2026. Les tarifs varient selon l’année et la région : aucun n’est repris ici. Les transporteurs routiers de marchandises y retrouvent les justificatifs à réunir.
CIR, CII et JEI
Une activité numérique ne suffit pas à ouvrir droit au CIR, au CII ou à la JEI. Le CIR vise des travaux de recherche (Crédit d’impôt recherche (CIR) (F23533), vérifiée le 21/02/2025), le CII la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (Crédit d’impôt innovation (CII) (F35494), vérifiée le 20/02/2026), et la JEI répond à ses propres critères (Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII) (F31188), vérifiée le 01/06/2026). Projet, dépenses, justificatifs et année sont examinés, pour les ESN, agences web, éditeurs et consultants informatiques comme pour toute entreprise.
TVA d’une prestation à un client étranger
Une prestation facturée à un client assujetti établi hors de France n’est, en règle générale, pas imposable à la TVA française. Pour un client établi dans l’Union européenne, la facture est émise sans TVA avec la mention « autoliquidation » et une déclaration européenne de services (DES) est transmise. Un client particulier ou une règle particulière (art. 259 A du CGI) appelle un examen distinct, et le même traitement ne vaut pas pour toutes les prestations informatiques. Source : Prestations entre assujettis, impots.gouv.fr, page modifiée le 14/02/2025.
Comment lire un exemple chiffré ?
Un exemple chiffré vaut pour ses hypothèses, pas pour votre entreprise. Avant d’en tirer une conclusion, vérifiez quatre éléments :
- les hypothèses : montants, qualité du vendeur ou du client, date de l’opération ;
- le taux appliqué, avec sa source et sa date ;
- la méthode de calcul, arrondis compris ;
- le résultat, qui doit pouvoir se recalculer avec les trois éléments précédents.
Si une hypothèse ne correspond pas à votre situation, le résultat ne vous concerne pas. La même lecture vaut pour les simulateurs du cabinet.
L’exemple ci-dessous reprend celui du BOFiP (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 150), dont l’énoncé est reformulé. Un revendeur professionnel de véhicules de tourisme d’occasion achète une automobile 1 830 € à un particulier et la revend 2 600 € toutes taxes comprises. On suppose que le régime de la marge s’applique ; le taux normal de TVA est de 20 %.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Marge, TVA comprise | 2 600 € − 1 830 € | 770 € |
| Marge hors taxe | 770 € × 0,833 (coefficient du BOFiP pour le taux de 20 %) | 641,41 € |
| TVA due | 641,41 € × 20 / 100 | 128,28 € |
| Contrôle sans arrondir le coefficient (calcul DCM EXPERTISE) | 770 € × 20 / 120 | 128,33 € |
Source : BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 150, version en vigueur depuis le 14/05/2025, consultée le 27/10/2026. L’écart de 0,05 € vient de l’arrondi du coefficient à trois décimales. L’exemple ne dit ni si le régime de la marge s’applique à votre véhicule, ni quel arrondi retenir dans votre déclaration.
Les sources que nous citons et leurs limites
Chaque source est citée avec sa version et sa date de consultation ; son lien figure à sa première mention dans la page. Ce qu’elle ne règle pas est signalé ici plutôt que supposé.
| Source officielle | Ce qu’elle établit | Version et consultation | Limite à connaître |
|---|---|---|---|
| Franchise en base de TVA (F21746), Service Public Entreprendre | Les seuils de base et majorés, les conséquences d’un dépassement, la mention de facture, l’option pour la TVA | Vérifiée le 01/01/2026 ; consultée le 27/10/2026 | Seuils fixés pour 2026, à revérifier avant 2027 ; seuils distincts pour les avocats et les auteurs, non repris |
| La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 ! (A18953) et Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? (F39785), Service Public Entreprendre | Les dates de réception et d’émission, la définition de la PME, l’e-reporting, la franchise en base incluse dans les obligations d’émission | A18953 publiée le 02/09/2026 ; F39785 vérifiée le 07/08/2026 ; consultées le 27/10/2026 | Deux sources à lire ensemble ; aucune ne dit si votre entreprise est une PME ou une ETI, ni quelle plateforme choisir |
| Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) (A18796), Service Public Entreprendre | Le taux de 31,4 % au 01/01/2026, sa décomposition et l’ancien taux de 30 % | Publiée le 10/02/2026 ; consultée le 27/10/2026 | Ne concerne pas les micro-entrepreneurs ; ne chiffre pas l’option pour le barème progressif |
| Biens livrés par des assujettis-revendeurs (BOI-TVA-SECT-90-20-20), BOFiP | Les cas où le régime de la marge est exclu, le rôle de l’intermédiaire, la base d’imposition et l’exemple chiffré du § 150 | En vigueur depuis le 14/05/2025 ; consultée le 27/10/2026 | Document commun à tous les biens d’occasion : les véhicules n’y servent que d’exemples, sans règle qui leur soit propre |
| Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs, impots.gouv.fr | L’administration compétente selon l’année de consommation, les modalités de la demande, les tarifs de remboursement | Modifiée le 11/02/2026 ; consultée le 27/10/2026 | Tarifs différents selon l’année et la région : aucun montant n’est repris ici |
| Service Public Entreprendre : Crédit d’impôt recherche (CIR) (F23533), Crédit d’impôt innovation (CII) (F35494) et Jeune entreprise innovante (JEI) (F31188) | Le champ et les critères de chaque dispositif | Vérifiées le 21/02/2025 (CIR), le 20/02/2026 (CII) et le 01/06/2026 (JEI) ; consultées le 27/10/2026 | La fiche CIR donne des taux sans préciser leur année d’application ; aucune fiche ne dit si votre projet est éligible |
| Prestations entre assujettis, impots.gouv.fr | Le lieu d’imposition d’une prestation entre assujettis, l’autoliquidation et la DES | Modifiée le 14/02/2025 ; consultée le 27/10/2026 | Renvoie les clients particuliers à une autre page ; les règles particulières de l’art. 259 A du CGI n’y sont que listées |
| FAQ du site officiel de l’Ordre des experts-comptables | La libre fixation des honoraires, le changement d’expert-comptable, le contenu de la lettre de mission | Page non datée (© CNOEC 2026) ; consultée le 27/10/2026 | Ne précise ni préavis ni délai de transfert |
Un guide ou un expert-comptable ?
Un guide suffit pour comprendre un principe. Dès que la réponse dépend de vos pièces, de vos dates ou de vos choix, l’examen de votre dossier prend le relais.
La règle dépend de vos justificatifs
Le seuil de franchise se vérifie sur votre chiffre d’affaires de l’année précédente, le régime de TVA d’un bien d’occasion sur son justificatif d’achat, un remboursement d’accise sur la liste de vos véhicules et vos relevés de consommation. Missions concernées : comptabilité et bilan, conseil et optimisation fiscale.
Vous avez une décision fiscale à prendre
Rémunération du président ou dividendes en SASU, demande de CIR ou de CII, statut de JEI : la décision se prépare avec les chiffres de votre société et les règles de l’année concernée. Mission concernée : conseil et optimisation fiscale ; aucune économie ni éligibilité n’est garantie.
Une échéance approche
Clôture de l’exercice, déclaration de TVA, première embauche, formalité de la société : un guide explique l’obligation, la mission convenue la traite. Missions concernées : comptabilité et bilan, avec la gestion sociale et le juridique.
Ce que couvre une mission
DCM EXPERTISE propose quatre missions : comptabilité et bilan, conseil et optimisation fiscale, gestion sociale (paie et déclarations sociales), juridique (formalités juridiques autorisées). Le conseil fiscal, la gestion sociale et le juridique sont proposés aux entreprises dont DCM EXPERTISE assure aussi une mission comptable ou déclarative. La lettre de mission fixe, avant le démarrage, la mission confiée, les responsabilités de chacun, ce qui est inclus et les honoraires.
Honoraires sur devis
Chaque mission est chiffrée sur devis : DCM EXPERTISE ne publie aucun prix de départ. Le devis dépend du périmètre confié et de sa périodicité, du volume et de la complexité de vos opérations ; selon la FAQ du site officiel de l’Ordre des experts-comptables (page non datée, consultée le 27/10/2026), les honoraires ne sont pas encadrés en montant et se fixent librement avec le client. Pour un devis utile, indiquez votre activité et la forme de la société, les missions visées, le volume approximatif de factures par an, le nombre de salariés et votre prochaine échéance ; le détail : le tarif d’un expert-comptable.
Changer d’expert-comptable
Oui, c’est possible : selon la FAQ de l’Ordre, il faut prévenir l’expert-comptable actuel afin que tous les dossiers soient transférés. Les pièces à réunir et le déroulé : comment se passe la reprise du dossier.
Faire chiffrer la mission qui vous concerne
Le devis chiffre le périmètre ; la lettre de mission le fixe. Si vous changez de cabinet, le calendrier de la reprise se discute lors du premier échange.
Vos questions sur les repères comptables et fiscaux
Un guide remplace-t-il le conseil d’un expert-comptable ?
Non. Un guide donne la règle générale, ses principales conditions et sa source officielle ; son application à votre entreprise dépend de vos pièces, de vos dates et de vos choix : un véhicule acheté à un particulier ou à un professionnel, du gazole consommé en 2024 ou en 2025, un client établi dans l’Union ou hors de l’Union, un chiffre d’affaires proche d’un seuil. Cet examen relève d’une mission chiffrée sur devis, puis fixée par une lettre de mission.
Comment vérifier qu’une règle comptable ou fiscale est à jour ?
Regardez trois dates : la mise à jour de la page que vous lisez (27/10/2026 pour celle-ci), la version ou la dernière modification de la source officielle, et la date à laquelle cette source a été consultée. Préférez la source officielle à un article qui la résume. Une règle liée à une année se revérifie avant d’être reprise l’année suivante : les seuils de la franchise en base de TVA, par exemple, sont indiqués par la fiche « pour l’année 2026 ».
Pourquoi certains taux et montants ne figurent-ils pas sur cette page ?
Parce qu’un taux sans période ne permet pas de décider. Les tarifs de remboursement d’accise publiés par la DGFiP (page modifiée le 11/02/2026) diffèrent selon l’année et la région, et la fiche CIR F23533 (vérifiée le 21/02/2025) donne des taux sans préciser leur année d’application. Un taux ou un seuil n’est publié ici qu’avec sa période, sa source et sa date de consultation.
Ces repères s’adressent-ils à toutes les entreprises ?
Oui : ils concernent des entreprises de tous secteurs, non des particuliers. Les quatre missions de DCM EXPERTISE (comptabilité et bilan, conseil et optimisation fiscale, gestion sociale, juridique) ne dépendent pas de l’activité. Le conseil fiscal, la gestion sociale et le juridique sont proposés aux entreprises dont DCM EXPERTISE assure aussi une mission comptable ou déclarative.
Comment changer d’expert-comptable ?
Un changement est possible : selon la FAQ du site officiel de l’Ordre des experts-comptables (page non datée, consultée le 27/10/2026), il faut prévenir votre expert-comptable afin que tous vos dossiers soient transférés. Cette FAQ ne précise ni délai ni forme : relisez le préavis de votre lettre de mission en cours. Réunissez cette lettre et ses conditions de fin, vos derniers comptes et déclarations, et votre prochaine échéance ; le calendrier de la reprise se discute lors du premier échange.
Qui publie ces guides : DCM EXPERTISE et son expert-comptable
DCM EXPERTISE, cabinet d’expertise comptable à Paris 17 (SIREN 100 322 882, RCS Paris), a son siège au 87 bis avenue de Wagram, 75017 Paris ; zone desservie : Paris 17e arrondissement et Paris. David Mettoudi, expert-comptable, préside le cabinet ; tous deux figurent dans l’annuaire officiel de l’Ordre des experts-comptables, ce que les fiches publiques ci-dessous permettent de vérifier. Pour en savoir plus, consultez la présentation du cabinet DCM EXPERTISE à Paris.
Présentez votre situation
Indiquez votre activité, la règle ou l’opération en cause, sa date et votre prochaine échéance ; rien n’est à joindre à la demande. Si votre besoin ne correspond à aucun repère de cette page, décrivez-le dans le message ; vous pouvez aussi choisir « Autre besoin » sous « Préciser votre demande (facultatif) ».
Ensuite : le retour du cabinet pour convenir du moment et de la forme du premier échange, l’échange, le devis, puis la lettre de mission ; les documents utiles se transmettent plus tard, selon des modalités convenues avec vous. Vous préférez être reçu au cabinet ? Prendre rendez-vous avec DCM EXPERTISE : adresse, accès et horaires.
- Appeler le 06 34 66 19 62
- Écrire à cabinet@dcmexpertise.fr
- 87 bis avenue de Wagram, 75017 Paris
- Du lundi au vendredi, de 9 h à 20 h
Sources
Voir les 11 sources officielles citées sur cette page
- Franchise en base de TVA (F21746), Service Public Entreprendre, vérifiée le 01/01/2026, consultée le 27/10/2026
- La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 ! (A18953), Service Public Entreprendre, publiée le 02/09/2026, consultée le 27/10/2026
- Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? (F39785), Service Public Entreprendre, vérifiée le 07/08/2026, consultée le 27/10/2026
- Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) (A18796), Service Public Entreprendre, publiée le 10/02/2026, consultée le 27/10/2026
- Biens livrés par des assujettis-revendeurs (BOI-TVA-SECT-90-20-20), BOFiP, version en vigueur depuis le 14/05/2025, consultée le 27/10/2026
- Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs, impots.gouv.fr, modifiée le 11/02/2026, consultée le 27/10/2026
- Crédit d’impôt recherche (CIR) (F23533), Service Public Entreprendre, vérifiée le 21/02/2025, consultée le 27/10/2026
- Crédit d’impôt innovation (CII) (F35494), Service Public Entreprendre, vérifiée le 20/02/2026, consultée le 27/10/2026
- Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII) (F31188), Service Public Entreprendre, vérifiée le 01/06/2026, consultée le 27/10/2026
- Prestations entre assujettis, impots.gouv.fr, modifiée le 14/02/2025, consultée le 27/10/2026
- FAQ, site officiel de l’Ordre des experts-comptables (page non datée, © CNOEC 2026), consultée le 27/10/2026