Conseil et optimisation fiscale pour les entreprises

Un expert-comptable traite les décisions fiscales qui se préparent à partir des comptes, des déclarations et des statuts de l’entreprise, en lien avec une mission comptable ou déclarative du cabinet : c’est le périmètre de la mission décrite sur cette page. Si votre question sort de ce périmètre (contrôle fiscal, rescrit, patrimoine du dirigeant), le besoin d’un autre professionnel, comme un avocat, est examiné avec vous avant la signature de la lettre de mission.

En retenant, parmi les options que la loi prévoit, celles dont les conditions sont réunies et que des justificatifs permettent de soutenir : choix entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu, rémunération du dirigeant et dividendes, charges déductibles, crédits d’impôt et statuts. Le tableau des options donne les conditions et la source de chacune, avec sa date de vérification. Exercer une option n’est pas en soi un abus de droit (BOI-CF-IOR-30-10, § 50, version du 31/01/2020) ; la limite est décrite dans la section sur l’abus de droit.

Les honoraires d’un expert-comptable sont fixés librement avec le client : selon la FAQ de l’Ordre des experts-comptables (experts-comptables.org, page sans date de mise à jour, consultée le 27/10/2026), « il n’existe pas d’encadrement en termes de montant ». DCM EXPERTISE chiffre cette mission sur devis et ne publie aucun prix. Le prix tient compte notamment des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté du dossier et des frais exposés. Le montant et le périmètre figurent dans la lettre de mission.

Pas pour cette mission : elle est chiffrée sur devis, et ce site n’annonce aucune consultation gratuite. Pour une question d’interprétation d’un texte fiscal, le rescrit permet de demander une prise de position à l’administration. Le délai de réponse à une demande de rescrit général est de trois mois. Pour que la prise de position engage l’administration, plusieurs conditions doivent notamment être réunies : votre bonne foi, une situation qui reste strictement identique à celle exposée et le respect de la solution admise (Le rescrit fiscal, impots.gouv.fr, modifiée le 24/11/2025).

Non. Aucune économie fiscale ni éligibilité à un dispositif n’est garantie. La mission comprend trois travaux : analyse de la situation, examen des options fiscales et recommandations adaptées au dossier. Le résultat dépend de la situation réelle de l’entreprise, des conditions de chaque option et des justificatifs disponibles ; le périmètre exact est écrit dans la lettre de mission.

L’arbitrage se fait à partir des chiffres de votre dossier et des taux de l’année concernée ; la page Dividendes SASU et coût salarié du cabinet en présente des exemples chiffrés. Pour une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du président est une charge déductible du résultat fiscal de la société, tandis que les dividendes relèvent par défaut du prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, du barème de l’impôt sur le revenu (F36215, vérifiée le 21 février 2026). Le choix entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu obéit à des conditions et à un calendrier : voir le tableau des options et celui des échéances. La mission compare ces options avec leurs conditions et leurs effets, à partir de vos chiffres.

Pas du seul fait de son activité. Le CIR concerne des travaux de recherche ; le CII, la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits par des PME ; le statut JEI répond à ses propres conditions cumulatives. Le projet, les dépenses, les justificatifs et l’année sont examinés avant toute conclusion (F23533, vérifiée le 21 février 2025 ; F35494, vérifiée le 20 février 2026 ; F31188, vérifiée le 1er juin 2026).

Non, ni l’une ni l’autre ne fait partie de la mission décrite ici, qui comprend l’analyse de la situation, l’examen des options fiscales et des recommandations adaptées au dossier. Si l’entreprise fait l’objet d’un contrôle ou envisage un rescrit, précisez-le dans votre demande pour savoir ce qui peut être pris en charge.