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Expert-comptable pour les ESN, consultants et freelances informatiques

DCM EXPERTISE, cabinet d’expertise comptable à Paris 17, tient ou révise la comptabilité des ESN (anciennement SSII), éditeurs de logiciels, agences web, consultants et freelances informatiques en société. Régie ou forfait, clients à l’étranger, rémunération du président de SASU : vos comptes ne ressemblent pas à ceux d’un commerce.

  • Inscrit à l’Ordre des experts-comptables
  • 87 bis avenue de Wagram, 75017 Paris
  • Du lundi au vendredi, de 9 h à 20 h
  • Missions sur devis
Illustration : consultant informatique au travail sur un projet numérique

Par où commencer selon votre situation

Ce que DCM EXPERTISE prend en charge, en bref

  • Ce que nous préparons

    Tenue ou révision de votre comptabilité selon la mission, préparation des comptes annuels et des déclarations prévues au contrat, dont la TVA de vos factures à des clients établis à l’étranger. Le détail de l’offre est celui de la mission de comptabilité et bilan. La paie, le conseil fiscal et les formalités juridiques s’y ajoutent sur devis, pour les entreprises dont nous assurons aussi la mission comptable ou déclarative ; les formalités juridiques font l’objet d’un devis distinct.

  • Ce que vous fournissez

    Vos contrats clients avec leur mode de facturation (régie, forfait, abonnement), l’état de vos projets en cours, vos factures et la liste de vos clients étrangers avec leur pays. Le détail par situation figure dans les pièces à réunir.

  • Comment démarrer

    Vous décrivez votre activité par le formulaire ou par téléphone, puis un devis vous est adressé. La lettre de mission, votre contrat avec le cabinet, fixe ensuite le périmètre, les responsabilités de chacun et les honoraires. Voir le déroulé de la mission.

  • Ce que cela coûte

    Sur devis, selon le volume de factures, le nombre de salariés, la part de projets au forfait, vos clients ou prestataires étrangers et l’état du dossier : voir les honoraires.

  • Ce qui reste chez vous

    Vous émettez vos factures, choisissez votre plateforme de facturation électronique, signez vos contrats clients et de sous-traitance, et demandez à vos sous-traitants leurs attestations de vigilance. Le suivi de rentabilité par projet ou par consultant et l’analyse juridique de vos contrats ne font pas partie des offres du cabinet.

  • Comment nous joindre

    Par le formulaire de demande en bas de page, ou au 06 34 66 19 62, du lundi au vendredi de 9 h à 20 h.

Sommaire de la page

À retenir

  • Un contrat se classe selon les prestations qu’il prévoit, pas selon son nom : une prestation unique se rattache à l’exercice de son achèvement, des prestations à échéances successives au fur et à mesure de leur exécution.

  • La TVA d’une prestation de services est exigible en principe à l’encaissement, sauf option pour les débits ; un acompte encaissé la rend exigible sans attendre la facture définitive.

  • Une prestation facturée à un client assujetti établi dans l’UE ou hors de l’UE n’est en règle générale pas imposable à la TVA française ; la qualité du client et la nature de la prestation se vérifient client par client.

  • Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 01/09/2026 ; l’émission s’impose aux PME et aux micro-entreprises à compter du 01/09/2027.

  • SASU ou EURL : la différence tient surtout au statut social du dirigeant. Le CIR, le CII et le statut de JEI ne s’obtiennent pas du seul fait de l’activité numérique.

Régie, forfait, abonnement : à quel exercice rattacher le chiffre d’affaires ?

Pour l’impôt sur les bénéfices, une prestation de services se rattache en principe à l’exercice de son achèvement, sauf exceptions. Les mots « régie », « forfait » ou « abonnement » ne décident pas du classement : chaque contrat se classe selon les prestations qu’il prévoit, pas selon son appellation ni le calendrier de ses paiements.

Exercice de rattachement d’une prestation de services selon ce que prévoit le contrat
Ce que prévoit le contratExercice de rattachementBOFiP
une prestation unique, achevée à une date donnéel’exercice de son achèvement, même si le prix n’est pas encore payén° 20 et n° 70
des prestations continues (le BOFiP cite celles rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers)chaque exercice, au fur et à mesure de leur exécutionn° 140
des prestations discontinues à échéances successives, échelonnées sur plusieurs exercices (le BOFiP cite « contrats d’entretien, d’abonnements »)chaque exercice, au fur et à mesure de leur exécutionn° 140
une prestation unique dont le prix est payé en plusieurs fois (acomptes, jalons de paiement)l’exercice de son achèvement, y compris pour les sommes reçues à l’avancen° 70 et n° 130

Source : Créances acquises et dettes certaines : définition et règles de rattachement (BOI-BIC-BASE-20-10), BOFiP, version en vigueur depuis le 04/12/2012, consultée le 27/10/2026. Une créance est acquise quand elle est certaine dans son principe et déterminée dans son montant (n° 1), indépendamment de la date de son exigibilité ou de son recouvrement (n° 20). Le n° 140 prévoit des dérogations pour les prestations dont les résultats sont connus avec certitude avant l’achèvement complet, et cite un arrêt du Conseil d’État du 19 juin 1989 (OTH Loire Bretagne, req. n° 58 246 et 59 828) : des études réalisées en phases successives, avec des facturations et des règlements distincts, sont des prestations discontinues à échéances successives, prises en compte au fur et à mesure de leur achèvement et de leur facturation. Par analogie, le n° 160, écrit pour les honoraires d’expertise comptable, précise que la notion d’échéances successives tient au fractionnement des prestations dans le temps, et non aux modalités de paiement du prix. Les exemples du BOFiP ne sont pas des contrats d’ESN : classer un contrat donné suppose de le lire sur pièces. Ces règles sont fiscales ; l’enregistrement comptable de chaque contrat se traite dans la mission.

Exemple chiffré : un forfait à cheval sur deux exercices

Exemple fictif et pédagogique. Une ESN clôt son exercice le 31 décembre N, n’a pas opté pour le paiement de la TVA d’après les débits et n’a reçu aucun autre acompte. Elle signe un forfait de 60 000 € HT réglé en trois jalons de 20 000 € HT : le jalon 1 est livré et facturé en novembre N, payé en décembre N ; le jalon 2 est livré et facturé en décembre N, payé en janvier N+1 ; le jalon 3 est livré et facturé en février N+1, payé en mars N+1.

Forfait de 60 000 € HT : chiffre d’affaires rattaché et base de la TVA exigible, par exercice (exemple fictif)
Ce qui est calculéExercice NExercice N+1
Chiffre d’affaires, si le contrat prévoit une prestation unique achevée à la livraison du jalon 30 €60 000 € HT
Chiffre d’affaires, si le contrat prévoit trois prestations distinctes à échéances successives, une par jalon40 000 € HT (jalons 1 et 2)20 000 € HT (jalon 3)
Montant HT sur lequel la TVA devient exigible (encaissements)20 000 € HT (jalon 1, payé en décembre N)40 000 € HT (jalons 2 et 3, payés en janvier et en mars N+1)

Dans les deux lectures, le total atteint 60 000 € HT (0 + 60 000, puis 40 000 + 20 000) ; seule sa répartition entre N et N+1 change. Dans la première, le paiement du jalon 1 en décembre N ne rattache pas 20 000 € HT à N : les sommes reçues à l’avance suivent l’achèvement de la prestation (BOI-BIC-BASE-20-10, n° 70 et n° 130). La seconde suppose que le contrat fractionne réellement la prestation en phases facturées et réglées séparément, comme dans l’arrêt cité au n° 140 ; un prix simplement payé en plusieurs fois ne suffit pas (n° 160, par analogie). La TVA suit les encaissements, d’où 20 000 € HT en N et 20 000 + 20 000 = 40 000 € HT en N+1 ; son montant n’est pas calculé ici, aucun taux n’étant repris. Montants fictifs, à recalculer pour chaque contrat d’après ses clauses.

La TVA d’une prestation de services est-elle due à la facture ou à l’encaissement ?

En principe à l’encaissement du prix, et non à la date de la facture, sauf option pour le paiement d’après les débits.

  • Le principe : l’encaissement

    La TVA d’une prestation de services est exigible en principe lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, selon Modification de l’exigibilité de la TVA à la suite d’une option : les différents cas d’option (BOI-TVA-BASE-20-50-10), BOFiP en vigueur depuis le 12/09/2012 (n° 1). Pour une facture émise en décembre et payée en janvier, la TVA devient exigible en janvier.

  • L’option pour les débits

    Sur option, la TVA devient exigible lors de l’inscription de la somme au débit du compte du client (n° 20). L’option est expresse, formulée par lettre simple auprès du service des impôts des entreprises, et globale : elle s’applique à toutes vos opérations à compter du premier jour du mois qui suit celui où vous l’avez exercée (n° 40 et n° 50).

  • Les acomptes

    Un acompte encaissé rend la TVA exigible sans attendre la facture définitive, avec ou sans option : l’option pour les débits ne peut pas retarder l’exigibilité de la taxe (n° 70).

Faut-il facturer la TVA à un client établi à l’étranger ?

En règle générale, non : une prestation facturée par une entreprise établie en France à un client assujetti établi dans l’UE ou hors de l’UE n’est pas imposable à la TVA française. Le même traitement ne s’applique pas automatiquement à toutes les prestations informatiques : la qualité du client, son pays et la nature de la prestation se vérifient client par client.

TVA d’une prestation de services entre professionnels selon le lieu d’établissement (règle générale)
Votre situationTVA françaiseFacture et déclaration
Vous facturez un client assujetti établi dans un autre État de l’UENon, en règle générale (art. 259-1 du CGI)Facture sans TVA avec la mention « autoliquidation » ; déclaration européenne de services (DES) dans les dix jours du mois qui suit l’exigibilité de la TVA
Vous facturez un client assujetti établi hors de l’UENon, en règle générale (art. 259-1 du CGI)Facture sans TVA, avec la mention « TVA non applicable » suivie de la référence « art. 259-1 du CGI »
Un prestataire établi à l’étranger vous facture une prestationOui, en règle générale : la prestation est imposable en FranceVous, le preneur de la prestation, êtes redevable de la TVA
Votre client est un particulier, ou la prestation relève d’une règle particulière (art. 259 A du CGI)Selon le casExamen à part : la règle générale ne s’applique pas d’office

Source : Prestations entre assujettis, impots.gouv.fr, page modifiée le 14/02/2025, consultée le 27/10/2026. Un assujetti est un professionnel qui exerce une activité économique de manière indépendante, ce qui exclut notamment les particuliers et les salariés. La même page liste six règles particulières (art. 259 A du CGI), dont la location de moyens de transport de courte durée et les services se rattachant à un immeuble : elles s’examinent à part. Elle renvoie au site de la douane pour la DES.

Expert-comptable pour consultant et freelance informatique en SASU ou en EURL

Cette section concerne les consultants et développeurs qui exercent en société, et les entreprises qui font appel à des consultants.

  • Vous exercez en SASU ou dans une autre société

    DCM EXPERTISE tient ou révise votre comptabilité, prépare les comptes annuels et les déclarations prévues au contrat, dont la TVA de vos clients établis à l’étranger (voir le tableau ci-dessus), sur devis. La rémunération du président, si vous en percevez une, se prépare dans la mission de gestion sociale, pour les entreprises dont le cabinet assure aussi la mission comptable ou déclarative. Pour comparer rémunération et dividendes, nos simulateurs donnent des estimations indicatives aux taux datés sur leur page ; elles ne remplacent pas l’étude de votre situation. Le convertisseur de salaire brut en net en est un complément.

  • Vous hésitez entre SASU et EURL

    La différence tient surtout au statut social du dirigeant. Le président de SASU est assimilé salarié s’il est rémunéré, et ses dividendes ne supportent pas de cotisations sociales (fiche F37383, vérifiée le 06/02/2026). Le gérant associé unique d’EURL est travailleur non salarié, verse des cotisations minimales même sans rémunération et, à l’impôt sur les sociétés, cotise sur ses dividendes au-delà de 10 % du capital (fiche F37777, vérifiée le 21/02/2026). Le comparatif SASU ou EURL détaille ces écarts ; le bon choix se calcule sur votre rémunération envisagée.

  • Vous employez des consultants salariés

    Le cabinet prépare les bulletins de paie et les déclarations sociales prévus au contrat, à partir des éléments variables que vous transmettez chaque mois, dans la mission de gestion sociale. La convention collective applicable dépend de l’employeur : l’outil officiel Trouver sa convention collective (R60805), vérifié le 08/10/2026, la retrouve par numéro de SIRET, nom d’entreprise ou numéro IDCC. Cette page ne donne aucune règle de convention collective.

  • Vous faites appel à des sous-traitants indépendants

    Pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, montant global de la prestation même fractionnée en plusieurs paiements ou factures, le donneur d’ordre demande une attestation de vigilance à la signature, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de la prestation, selon Comment obtenir une attestation de vigilance ? (F31422), fiche vérifiée le 06/07/2026 ; son authenticité se vérifie sur le site de l’Urssaf. La fiche annonce qu’en cas de sous-traitance en cascade, l’obligation s’étendra à l’ensemble des sous-traitants qui interviennent, après la parution d’un décret et au plus tard le 27/12/2026. Qualifier juridiquement un contrat (régie, prêt de main-d’œuvre) ne fait pas partie de la mission du cabinet.

À partir de quand émettre des factures électroniques ?

Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 01/09/2026 ; l’obligation d’émettre dépend de la taille : depuis le 01/09/2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à compter du 01/09/2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Obligations de la réforme de la facturation électronique et dates d’application selon la taille de l’entreprise
ObligationGrandes entreprises et ETIPME et micro-entreprises
Recevoir les factures électroniques que vos fournisseurs doivent émettre ainsiDepuis le 01/09/2026Depuis le 01/09/2026
Émettre vos factures sous forme électroniqueDepuis le 01/09/2026À compter du 01/09/2027
Transmettre les données de vos opérations avec des particuliers ou des clients établis à l’étranger (e-reporting)Depuis le 01/09/2026À compter du 01/09/2027
Transmettre les données de paiement de vos prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissementDepuis le 01/09/2026À compter du 01/09/2027

Sources : La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 ! (A18953), Service Public Entreprendre, publiée le 02/09/2026, qui définit la PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€) et range dans l’e-reporting les opérations avec des particuliers ou des clients établis à l’étranger ; À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?, impots.gouv.fr, modifiée le 16/01/2026, pour les dates d’émission et de transmission. Les données de paiement comprennent notamment le SIREN, le numéro de facture, la date d’encaissement effectif et le montant encaissé par taux ; les opérations autoliquidées en sont exclues, selon Obligation de transmission des données de paiement (BOI-TVA-DECLA-20-30-60), BOFiP en vigueur depuis le 30/09/2026 (n° 20 et n° 50). Le choix de votre plateforme de facturation électronique ne fait pas partie des missions décrites ici.

CIR, CII, JEI : ce que l’activité d’une ESN ne suffit pas à établir

Une activité d’ESN, d’agence web, d’édition de logiciels ou de cybersécurité ne suffit pas à ouvrir droit au CIR, au CII ou au statut de JEI : chaque dispositif a son propre champ.

Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Il porte sur des opérations de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental, selon la fiche Crédit d’impôt recherche (CIR) (F23533), vérifiée le 21/02/2025. Développer un logiciel ne suffit pas à lui seul : la nature des travaux s’examine projet par projet.

Le crédit d’impôt innovation (CII)

Il vise les PME imposées en principe à un régime réel, pour la conception d’un prototype ou d’une installation pilote d’un nouveau produit, avec des dépenses effectuées jusqu’au 31/12/2027. Une plateforme SaaS peut en relever si elle constitue un nouveau produit incorporel aux performances supérieures ; une prestation de service innovante, une nouvelle organisation ou la simple évolution d’une offre existante en sont exclues, selon la fiche Crédit d’impôt innovation (CII) (F35494), vérifiée le 20/02/2026.

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Il répond à ses propres critères, selon la fiche Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII) (F31188), vérifiée le 01/06/2026. L’entreprise qui demande le statut est une PME de moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€ ; elle a moins de 8 ans d’existence (moins de 11 ans si elle a été créée avant le 1er janvier 2023) ; ses dépenses de R&D représentent au moins 20 % de ses charges (l’ancien seuil de 15 % vaut encore pour les exercices clos avant le 1er mars 2025, pour les entreprises à l’IS) ; son capital est détenu pour 50 % au moins par les personnes ou entités que liste la fiche ; son activité est nouvelle. Le statut n’est jamais acquis du seul fait de l’activité.

Ce que nous examinons

Dans la mission de conseil et optimisation fiscale, proposée aux entreprises dont nous assurons aussi la comptabilité ou les déclarations, nous examinons le projet, les dépenses de l’exercice, leurs justificatifs et l’année concernée. Aucune économie fiscale ni éligibilité à un dispositif n’est garantie.

Une règle à vérifier pour votre activité ?

Indiquez votre date de clôture, vos modes de facturation et les pays de vos clients : le devis précisera ce que la mission examinera.

Quelles pièces réunir pour démarrer ou reprendre votre comptabilité ?

Vos contrats clients sont les pièces décisives : ce sont eux qui disent à quel exercice rattacher le chiffre d’affaires de chaque projet.

  • Création ou premier exercice

    Attestation d’immatriculation, statuts, relevés bancaires depuis l’ouverture du compte, premiers contrats clients, premières factures émises et reçues.

  • Société en activité ou changement de cabinet

    Derniers comptes annuels et liasse fiscale, balance et grand livre de l’exercice en cours, déclarations de TVA déposées, contrats en cours avec leur mode de facturation (régie, forfait, abonnement), état de chaque projet en cours (montant prévu, ce qui est livré, facturé et encaissé), lettre de mission en cours.

  • Clients et prestataires étrangers

    Liste de vos clients avec leur pays et leur qualité (entreprise ou particulier), dernières factures émises, factures de vos prestataires établis à l’étranger.

  • Consultants, salariés et sous-traitants

    Consultant en société : vos contrats de mission, vos factures émises et le pays de chacun de vos clients. Employeur de consultants : leurs contrats de travail et les éléments variables du mois. Recours à des sous-traitants : leurs contrats avec le montant total et les attestations de vigilance reçues.

Comment se déroule la mission, du premier échange aux comptes annuels

Les étapes sont les mêmes pour une création, une société déjà en activité ou un changement de cabinet ; seules les pièces de départ changent.

  1. Premier échange

    Vous décrivez vos modes de facturation (régie, forfait, abonnement), vos salariés et sous-traitants, vos clients établis à l’étranger, votre date de clôture et, s’il existe, votre projet de R&D ou d’innovation.

  2. Devis et lettre de mission

    Le devis chiffre la mission. La lettre de mission en fixe le périmètre, les travaux inclus, les responsabilités de chacun et les honoraires.

  3. Mise en place

    Nous recensons vos contrats et l’état de chaque projet en cours, votre régime d’exigibilité de la TVA (encaissement ou option pour les débits) et la qualité de chaque client étranger : entreprise ou particulier.

  4. Tenue et déclarations

    Chaque facture est rattachée à son contrat. Les déclarations prévues au contrat suivent le régime d’exigibilité de la TVA et le pays de chaque client.

  5. Comptes annuels

    À la clôture, chaque contrat en cours est classé, prestation unique ou échéances successives, pour rattacher son chiffre d’affaires au bon exercice. Nous préparons ensuite les comptes annuels selon la mission convenue.

Combien coûte un expert-comptable pour une ESN ?

Toutes nos missions sont sur devis, sans prix affiché. Le chiffrage dépend du volume de factures, du nombre de salariés, de la part de projets au forfait, des clients ou prestataires établis à l’étranger, du recours à des sous-traitants et de l’état du dossier repris ; la lettre de mission fixe ensuite le périmètre et les honoraires. Ce qui fait varier le tarif d’un expert-comptable, et les questions à poser pour comparer deux devis, sont détaillés sur la page tarif d’un expert-comptable.

Changer d’expert-comptable avec des projets en cours

Oui, vous pouvez changer d’expert-comptable en cours d’exercice : selon la FAQ de l’Ordre des experts-comptables, il faut prévenir votre expert-comptable actuel afin que tous vos dossiers soient transférés ; de votre côté, relisez la durée et les conditions de fin prévues par votre lettre de mission actuelle. Deux dates calent ensuite la reprise : votre prochaine déclaration de TVA et la clôture de l’exercice, à laquelle chaque projet en cours est rattaché selon son contrat ; pour chacun, nous partons du contrat, de ce qui est livré, facturé et encaissé, et des sous-traitants qui y interviennent (voir les pièces à réunir). Indiquez-nous votre date de clôture, votre prochaine déclaration de TVA et le nombre de projets en cours : la durée de la reprise dépend de l’état du dossier, que nous examinons avant d’établir le devis ; le déroulé d’une reprise est détaillé sur la page changer d’expert-comptable.

Questions fréquentes sur l’expert-comptable d’une ESN ou d’un consultant informatique

Une ESN est-elle obligée de faire appel à un expert-comptable ?

Non. Selon la fiche Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d’une entreprise ? (F31447), vérifiée le 01/06/2026, une entreprise n’est pas obligée d’engager un expert-comptable et peut tenir sa comptabilité en interne. Quand une société commerciale confie sa comptabilité à un professionnel, au réel simplifié comme au réel normal, il s’agit d’un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre, d’après Obligations comptables d’une société commerciale (F37169), vérifiée le 07/09/2026.

ESN ou SSII : quelle différence ?

Dans l’usage, « ESN » (entreprise de services du numérique) a remplacé « SSII » (société de services et d’ingénierie informatique) : les deux termes désignent le même type d’entreprise, et cette page emploie les deux. Le nom ne change ni la tenue de la comptabilité ni la TVA, qui dépendent des contrats et des clients.

Que prend en charge DCM EXPERTISE pour une ESN, un éditeur ou un consultant informatique ?

La tenue ou la révision de la comptabilité, la préparation des comptes annuels et des déclarations prévues au contrat, dont la TVA des factures adressées à des clients établis à l’étranger, selon la lettre de mission. La gestion sociale, le conseil fiscal et les formalités juridiques s’y ajoutent sur devis, pour les entreprises dont DCM EXPERTISE assure aussi une mission comptable ou déclarative ; les formalités juridiques font l’objet d’un devis distinct. Ne font pas partie de ces offres : le suivi de rentabilité par projet ou par consultant, l’analyse juridique de vos contrats et le choix de votre plateforme de facturation électronique.

De quoi dépend le montant des honoraires d’un expert-comptable ?

Les honoraires sont fixés librement avec le client, sans encadrement de montant, selon la FAQ de l’Ordre des experts-comptables : en tenant compte notamment des diligences à mettre en œuvre, du volume de factures lorsque la saisie est assurée par le cabinet et de la difficulté du dossier. Chez DCM EXPERTISE, le devis dépend du volume de factures, du nombre de salariés, de la part de projets au forfait, des clients ou prestataires établis à l’étranger, du recours à des sous-traitants et de l’état du dossier repris ; la lettre de mission précise ensuite la mission et le montant des honoraires. Aucun prix n’est affiché sur cette page : voir la partie honoraires.

Freelance informatique : SASU ou EURL ?

Aucune forme n’est meilleure dans l’absolu. En SASU, le président est assimilé salarié s’il est rémunéré ; payé uniquement en dividendes, il ne cotise pas et n’a donc aucune protection sociale (F37383, vérifiée le 06/02/2026). En EURL, le gérant associé unique est travailleur non salarié et verse des cotisations minimales même sans rémunération (F37777, vérifiée le 21/02/2026). Le choix se fait sur votre rémunération envisagée et votre besoin de protection sociale : voir le comparatif SASU ou EURL. Le suivi de rentabilité par projet ou par consultant, lui, ne fait pas partie des offres du cabinet.

Quelle convention collective s’applique à mes consultants ?

Elle dépend de l’entreprise qui les emploie. L’outil officiel Trouver sa convention collective (R60805, vérifié le 08/10/2026) la retrouve par numéro de SIRET, nom d’entreprise ou numéro IDCC. Cette page ne donne aucune règle de contenu d’une convention collective ; la paie est préparée d’après la convention applicable à chaque employeur, dans la mission de gestion sociale décrite dans la section consultants et sous-traitants.

Je suis consultant informatique en SASU : que fait l’expert-comptable pour moi ?

Il tient ou révise la comptabilité de votre société, prépare les comptes annuels et les déclarations prévues au contrat, dont la TVA de vos clients établis à l’étranger, selon la lettre de mission et sur devis. La paie de votre rémunération de président, si vous en percevez une, relève de la gestion sociale, proposée aux entreprises dont le cabinet assure aussi la mission comptable ou déclarative. La section consultants indépendants et dirigeants de SASU renvoie vers les simulateurs du cabinet pour comparer rémunération et dividendes.

Mon ESN peut-elle bénéficier du CIR, du CII ou du statut de JEI ?

Pas du seul fait de son activité. Le CIR concerne des travaux de recherche, le CII la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, et le statut de JEI répond à ses propres critères. La fiche F35494 de Service Public Entreprendre, vérifiée le 20/02/2026, écarte du CII une prestation de service innovante, mais admet qu’une plateforme SaaS puisse en relever si elle constitue un nouveau produit incorporel aux performances supérieures. Le projet, les dépenses, les justificatifs et l’année sont examinés sur pièces ; aucune économie fiscale ni éligibilité n’est garantie. Voir les conditions de chaque dispositif.

Que vérifier avant de faire appel à un consultant indépendant ?

Son attestation de vigilance, dès que le contrat atteint 5 000 € HT au total, même si les factures sont fractionnées. Le donneur d’ordre la demande à la signature du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de la prestation (fiche F31422 de Service Public Entreprendre, vérifiée le 06/07/2026). Qualifier le contrat (régie, prêt de main-d’œuvre) ne fait pas partie de la mission du cabinet. Voir consultants et sous-traitants.

À partir de quand une ESN doit-elle émettre des factures électroniques ?

Cela dépend de sa taille : depuis le 01/09/2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à compter du 01/09/2027 pour les PME et les micro-entreprises. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 01/09/2026 (Service Public Entreprendre, actualité A18953, publiée le 02/09/2026). Les opérations avec des particuliers ou des clients établis à l’étranger relèvent de l’e-reporting, aux mêmes dates (impots.gouv.fr, page modifiée le 16/01/2026). Voir le calendrier de la réforme.

Le cabinet DCM EXPERTISE et ses registres publics

DCM EXPERTISE est un cabinet d’expertise comptable installé 87 bis avenue de Wagram, à Paris 17, au service d’entreprises de tous secteurs ; David Mettoudi, expert-comptable, le préside, et le cabinet comme lui figurent dans l’annuaire officiel de l’Ordre des experts-comptables, ce que les fiches publiques ci-dessous permettent de vérifier. Le cabinet présente aussi son travail auprès des professionnels de l’automobile et des transporteurs routiers de marchandises, parmi l’ensemble des secteurs ; les guides comptables et fiscaux du cabinet complètent ces pages.

Présentez votre activité et votre besoin

Décrivez votre activité, votre besoin et votre prochaine échéance.

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Indiquez votre activité, la mission à confier et, s’il y en a une, votre échéance.

Préciser votre demande (facultatif)

Votre demande est lue par David Mettoudi, expert-comptable et commissaire aux comptes, qui vous recontacte pour en parler.

Ne joignez ni document confidentiel ni donnée bancaire.

Sources

Voir les 16 sources officielles citées sur cette page
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