Identifier
Les formalités qui découlent de votre projet ou de votre décision, dans les limites professionnelles applicables.
Expert-comptable pour la création d’entreprise et la vie juridique de votre société
Choisir entre SASU et EURL, approuver vos comptes, modifier vos statuts : DCM EXPERTISE vous dit ce que chaque décision entraîne, puis prépare et suit les formalités, en lien avec vos comptes. Sur devis.
- Inscrit à l’Ordre des experts-comptables
- Périmètre et honoraires écrits dans la lettre de mission
- Du lundi au vendredi, de 9 h à 20 h
- 87 bis avenue de Wagram, 75017 Paris
La mission en bref
Ce que vous recevez : l’identification des formalités qu’entraîne votre décision ou votre clôture (organe qui décide, délais, pièces), puis leur préparation et leur suivi selon la mission.
Pour une création : forme de la société, régime fiscal, statut social du dirigeant et date de première clôture sont comparés avec vous avant l’immatriculation.
Ce que vous transmettez : la formalité, la forme de la société et la date de la décision ou de la clôture ; les pièces suivent une fois la mission convenue. Voir les délais et les pièces.
Honoraires : sur devis ; les frais de tiers (annonce légale, frais du guichet) sont précisés à part. Voir le prix et les frais.
À savoir : la mission est proposée aux sociétés dont DCM EXPERTISE assure aussi une mission comptable ou déclarative, et le besoin éventuel d’un avocat est vérifié avec vous avant le devis (limites de la mission).
Votre société : identifier, préparer et suivre les formalités
Le périmètre, la périodicité et les travaux confiés sont définis dans la lettre de mission. Les précisions et exclusions figurent plus bas.
Préparer et suivre
Les documents et formalités énumérés dans la lettre de mission ; le recours à un autre professionnel est précisé si nécessaire.
Chiffrer le périmètre
Les honoraires et les éventuels frais de tiers sont distingués dans le devis.
Une formalité en trois temps : identifier, préparer, suivre
Le parcours d’une formalité confiée, en bref. Les six étapes, de votre demande au suivi, sont détaillées dans le déroulé d’une formalité.
Identifier
DCM EXPERTISE identifie les formalités que votre décision ou votre clôture entraîne, l’organe qui décide, les délais et les pièces.
Préparer
Une fois la mission convenue, vous transmettez les pièces demandées ; DCM EXPERTISE prépare le dossier de chaque formalité confiée.
Suivre
L’organe compétent prend la décision, les déclarations prévues sont faites, puis DCM EXPERTISE suit la formalité selon la mission.
Demander un devis pour une formalité de votre société
Décrivez en quelques lignes la formalité, la forme de votre société, la date de la décision envisagée ou de votre clôture, et précisez qui tient votre comptabilité et vos déclarations ou si vous envisagez de les confier à DCM EXPERTISE.
- Appeler le 06 34 66 19 62
- Écrire à cabinet@dcmexpertise.fr
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Sommaire de la page
Créer votre entreprise avec un expert-comptable : ce que nous préparons
Une création d’entreprise à Paris comme ailleurs se joue sur quelques décisions prises en quelques semaines, que vous vivrez ensuite pendant des années : la forme de la société, son régime fiscal, le statut social du dirigeant et la date de la première clôture.
La fiche F31447 de Service Public Entreprendre (Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d’une entreprise ?), vérifiée le 01/06/2026, cite l’assistance à la création d’entreprise et l’élaboration des budgets prévisionnels parmi les domaines de l’expert-comptable. La même fiche rappelle que l’avocat intervient lui aussi sur la création des sociétés : les deux expertises se complètent.
Chez DCM EXPERTISE, l’accompagnement d’une création est proposé quand le cabinet tiendra ou révisera ensuite la comptabilité de la société :
- Avant l’immatriculation, nous comparons avec vous les formes possibles, leur imposition et le statut social qu’elles donnent au dirigeant (tableau ci-dessous), et nous fixons la date de la première clôture.
- À l’immatriculation, nous identifions les formalités et les pièces, dont la première déclaration des bénéficiaires effectifs, faite lors de l’immatriculation selon la fiche F36703 (voir le tableau des délais et des pièces). La rédaction des statuts se vérifie avec vous : si votre projet demande un avocat, nous vous le disons avant le devis.
- Dès le premier exercice, la mission Comptabilité et bilan prend le relais.
Dans votre demande, indiquez votre activité, le nombre d’associés, la date de démarrage visée et si vous comptez vous rémunérer dès la première année.
Votre projet, ses documents, ses formalités
La décision à prendre, les pièces nécessaires et les formalités à réaliser sont examinées ensemble. La lettre de mission précise les travaux confiés et les éventuels frais de tiers.
Le périmètre détaillé de la mission
La mission Juridique de DCM EXPERTISE est l’« Accompagnement aux formalités de la vie de la société dans les limites professionnelles applicables et du périmètre convenu ». Elle comprend deux travaux : l’« Identification des formalités nécessaires », puis la « Préparation et suivi selon la mission ». Elle est proposée aux sociétés pour lesquelles DCM EXPERTISE assure aussi une mission comptable ou déclarative.
| Travaux | Dans la mission | Ce que cela recouvre |
|---|---|---|
| Identification des formalités nécessaires | Inclus | À partir de votre décision ou de votre date de clôture : les formalités entraînées, l’organe qui décide selon la forme de la société, les délais et les pièces à réunir. |
| Préparation et suivi selon la mission | Inclus | Les formalités que la lettre de mission énumère, par exemple l’approbation et le dépôt des comptes annuels, une modification des statuts (siège, objet social, capital) ou la mise à jour des bénéficiaires effectifs. La lettre de mission précise aussi les documents que DCM EXPERTISE prépare et, le cas échéant, les déclarations faites en votre nom. |
| Frais de tiers (annonce légale, frais du guichet) | Précisés au devis | Sommes dues à d’autres intervenants, distinctes des honoraires de DCM EXPERTISE (prix et frais de tiers). |
| Préparation des comptes annuels | Non inclus | Mission Comptabilité et bilan, sur devis. |
| Options et conseil fiscal | Non inclus | Mission Conseil et optimisation fiscale, sur devis. |
| Paie et déclarations sociales | Non inclus | Mission Gestion sociale, sur devis. |
| Audit légal | Non inclus | Réservé aux commissaires aux comptes selon Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d’une entreprise ? (F31447), vérifiée le 01/06/2026 ; il ne fait pas partie des missions de DCM EXPERTISE. |
| Création, cession, dissolution ou autre opération qui demande un avocat | À vérifier | Selon la même fiche, l’expertise de l’avocat est complémentaire de celle de l’expert-comptable ; voir les limites de la mission. |
SASU ou EURL : quelles différences pour le dirigeant ?
Les deux formes permettent d’entreprendre seul en société. Ce qui les sépare surtout, c’est le statut social du dirigeant et le traitement de ses dividendes. Le bon choix dépend de votre rémunération envisagée, de vos revenus attendus et de votre protection sociale : il se fait sur chiffres, pas sur une règle générale.
| Point de comparaison | SASU | EURL (gérant associé unique) |
|---|---|---|
| Statut social du dirigeant | Assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat ; affilié au régime général | Travailleur non salarié, affilié à la sécurité sociale des indépendants |
| Sans rémunération | Associé payé uniquement en dividendes : pas de cotisations, donc aucune protection sociale | Cotisations minimales obligatoires, même sans rémunération |
| Dividendes et cotisations sociales | Revenus de capitaux mobiliers, non soumis aux cotisations sociales | À l’impôt sur les sociétés : cotisations sur la rémunération nette et sur les dividendes qui dépassent 10 % du capital |
| Imposition des bénéfices par défaut | Impôt sur les sociétés ; option pour l’impôt sur le revenu possible sous conditions | Impôt sur le revenu ; option pour l’impôt sur les sociétés possible auprès du service des impôts des entreprises |
| Assurance chômage du dirigeant | Pendant la création, le président peut percevoir ses allocations ARE | Le gérant ne bénéficie pas de l’assurance chômage |
Sources : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu’il faut savoir (F37383), vérifiée le 06/02/2026 ; Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu’il faut savoir (F37777), vérifiée le 21/02/2026 ; Service Public Entreprendre, consultées le 27/10/2026. Pour une EURL dont l’associé unique est une personne morale, l’impôt sur les sociétés est obligatoire. Ce tableau ne chiffre rien : l’écart réel entre les deux formes se calcule sur votre rémunération et vos dividendes envisagés, dans la mission de conseil fiscal.
Comment se déroule une formalité avec DCM EXPERTISE ?
Avant tout engagement, vous savez ce que vous confiez et ce que cela coûte : le devis sépare honoraires et frais de tiers, et la lettre de mission énumère les formalités confiées.
Votre demande
Par le formulaire de demande de devis, au 06 34 66 19 62 ou à cabinet@dcmexpertise.fr, nommez la formalité, la forme de votre société et la date de la décision envisagée ou de votre clôture.
Les formalités à prévoir
DCM EXPERTISE identifie les formalités que votre décision ou votre clôture entraîne, l’organe qui décide, les délais et les pièces. Si l’opération demande l’expertise d’un avocat, ce besoin est vérifié avec vous.
Le devis, puis la lettre de mission
Le devis chiffre les formalités confiées et précise les frais de tiers, distincts des honoraires. La lettre de mission est le contrat écrit entre le cabinet et vous : elle fixe le périmètre, les responsabilités de chacun, ce qui est inclus et les honoraires. Pour les clients du régime de conventionnement, le BOFiP la décrit dans le même sens (DJC - Les professionnels de l’expertise comptable - Régime d’autorisation et de conventionnement - La lettre de mission (BOI-DJC-EXPC-20-30), § 10, version du 12/05/2021).
La préparation
Une fois la mission convenue, vous transmettez les pièces demandées, selon les modalités indiquées à ce moment-là. DCM EXPERTISE prépare le dossier de chaque formalité confiée.
La décision et les déclarations
L’organe compétent prend la décision. Pour une modification des statuts, l’annonce légale puis la déclaration de l’inscription modificative sur le guichet des formalités des entreprises interviennent chacune dans un délai d’un mois à compter de la décision, selon Modifier les statuts de la société (F32234), fiche de Service Public Entreprendre vérifiée le 12/06/2026. Le dépôt des comptes est fait par le dirigeant ou par un mandataire, comme le cabinet si la lettre de mission le prévoit.
Le suivi
Selon la mission, DCM EXPERTISE suit la formalité après la décision. L’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rend la modification opposable aux tiers. Si vos bénéficiaires effectifs changent, une demande d’inscription modificative est à faire dans les 30 jours à partir du changement, selon Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (F36703), vérifiée le 03/06/2026.
Quels délais et quelles pièces pour chaque formalité ?
Délais et pièces décrits par les fiches officielles de Service Public Entreprendre, avec leur date de vérification. Aucune échéance n’est calculée ici : elle dépend de la date de votre décision ou de votre clôture.
| Formalité | Qui décide ou déclare | Délai | Pièces à préparer | Source |
|---|---|---|---|---|
| Approbation des comptes annuels | Les associés, ou l’associé unique | SA, SARL et EURL : dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. SAS et SASU : l’approbation des comptes est annuelle ; son échéance dépend de la forme de la société et de ses statuts (fiche F31214), à préciser avec l’expert-comptable. SASU dont l’associé unique est aussi président : procédure simplifiée décrite par la fiche F39283, avec dépôt au greffe des comptes signés et de l’inventaire, sans inscription de la décision au registre. | Comptes annuels ; décision d’approbation (procès-verbal de l’assemblée ou décision de l’associé unique) avec l’affectation du résultat | Dépôt des comptes annuels d’une société (F31214), vérifiée le 11/06/2025 ; Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (F39283), vérifiée le 26/09/2025 |
| Dépôt des comptes annuels | Le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.) | SA, SARL et EURL : dans le mois suivant l’approbation en cas de dépôt auprès du greffe, ou dans les 2 mois en cas de dépôt sur le guichet des formalités des entreprises. SAS et SASU : dans le mois suivant l’approbation, ou dans les 2 mois lorsque le dépôt est fait par voie électronique. | Comptes annuels (bilan, compte de résultat et, sauf dispense, annexe) ; procès-verbal d’approbation avec l’affectation du résultat ; rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un ; selon la taille de la société ou son appartenance à un groupe, d’autres documents décrits par la fiche | F31214, même fiche |
| Modification des statuts (siège, objet social, capital…) | Selon la forme de la société (qui décide selon la forme) | Annonce légale, puis déclaration de l’inscription modificative sur le guichet des formalités des entreprises, chacune dans un délai d’un mois à compter de la décision. | Procès-verbal ou décision ayant décidé la modification ; statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original par le représentant légal ; attestation de parution de l’annonce légale ; déclaration générée par le guichet. Selon la modification : pièces du nouveau dirigeant ou justificatif du nouveau siège. | F32234, vérifiée le 12/06/2026 |
| Mise à jour des bénéficiaires effectifs | La société, en ligne sur le guichet des formalités des entreprises | Dans les 30 jours à partir du changement ; la première déclaration a lieu lors de l’immatriculation. | Informations à déclarer pour chaque bénéficiaire effectif : identité, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, nature et étendue du contrôle exercé sur la société, date à laquelle il l’est devenu | F36703, vérifiée le 03/06/2026 |
Ces règles visent les sociétés. Pour une SA ou une SNC, la fiche F32234 prévoit des règles de décision propres : précisez la forme de votre société dans votre demande. Si l’associé unique d’une SASU en assume seul la présidence, il n’a pas l’obligation de déposer la décision d’approbation des comptes, qui restent à déposer (fiche F31214). Les frais de tiers ne sont pas chiffrés ici ; le devis les précise.
Qui décide selon la forme de votre société ?
Pour une modification des statuts, l’organe qui décide dépend de la forme de la société, selon la fiche F32234 de Service Public Entreprendre, vérifiée le 12/06/2026.
| Forme | Qui décide d’une modification des statuts | Trace écrite de la décision | À noter |
|---|---|---|---|
| SASU | L’associé unique. | Décision de l’associé unique, consignée dans le registre des décisions de l’associé unique. | Les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises par le président de la SASU. |
| EURL | L’associé unique ; le gérant ne peut pas décider à sa place (F32234). | Décision de l’associé unique, consignée par écrit. | Indiquez dans votre demande si l’associé unique est aussi le gérant. |
| SAS | L’organe que les statuts désignent comme habilité à adopter la modification ; à défaut de précision dans les statuts, l’accord unanime des associés est requis (F32234). | Acte de décision, selon les statuts. | Transmettez vos statuts à jour : ils déterminent l’organe et ses règles de décision. |
| SARL | Les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). | Acte de décision, en pratique le procès-verbal de l’assemblée. | Quorum et majorité dépendent de la date de création de la société (avant ou après le 4 août 2005) : voir la fiche F32234. |
Pour une SA ou une SNC, la fiche F32234 décrit des règles de décision propres : précisez la forme de votre société dans votre demande.
Votre situation : ce que DCM EXPERTISE prend en charge
Sept situations fréquentes : repérez la vôtre, puis indiquez-la dans votre demande de devis.
Comptes à approuver et à déposer
DCM EXPERTISE prépare l’approbation puis le dépôt de vos comptes annuels, selon la mission convenue. Indiquez votre date de clôture et qui prépare vos comptes.
Une décision qui modifie les statuts
Siège, objet social, capital : DCM EXPERTISE identifie les formalités que la décision entraîne, puis les prépare et les suit selon la mission. Indiquez la décision et sa date envisagée.
Société à associé unique (SASU, EURL)
L’associé unique décide seul d’une modification des statuts (qui décide selon la forme). S’il est aussi président d’une SASU, une procédure simplifiée existe pour le dépôt des comptes (délais et pièces).
Changement d’expert-comptable
DCM EXPERTISE reprend le suivi des formalités selon la mission convenue, une fois votre cabinet actuel prévenu. Les documents utiles sont listés dans la reprise du suivi juridique.
Comptabilité tenue par un autre cabinet
Une formalité seule ne peut pas être confiée à DCM EXPERTISE s’il n’assure aucune mission comptable ou déclarative pour votre société. Indiquez qui tient votre comptabilité (limites de la mission).
Vous créez votre société
Forme juridique, régime fiscal, statut social du dirigeant, premier exercice : les choix qui engagent les années suivantes. Voir créer votre entreprise avec un expert-comptable.
Cession, dissolution ou autre opération
Décrivez l’opération. Son lien avec les travaux confiés à DCM EXPERTISE et le besoin éventuel d’un avocat sont vérifiés avec vous avant le devis.
Expert-comptable ou avocat : jusqu’où va la mission Juridique ?
Un expert-comptable peut réaliser des travaux d’ordre juridique, mais seulement à titre accessoire. Selon Expert-comptable : conditions d’accès et d’exercice en France (F38330), fiche de Service Public Entreprendre vérifiée le 27/02/2026, il « peut réaliser des activités accessoires directement liées aux travaux comptables », dont des travaux d’ordre juridique, et « ces activités ne peuvent pas être exercées à titre principal ». La mission Juridique de DCM EXPERTISE s’inscrit dans ce cadre.
Ce qu’un expert-comptable peut faire en juridique
Selon la fiche F31447, le suivi juridique de l’entreprise fait partie des domaines de l’expert-comptable : l’accompagnement dans les formalités d’entreprise, comme le changement de siège social ou d’objet social, et la préparation des opérations d’augmentation de capital. La lettre de mission de DCM EXPERTISE dit lesquelles sont confiées au cabinet.
Les trois limites à connaître
- L’activité juridique reste accessoire : elle ne peut pas être exercée à titre principal (fiche F38330). Ce cadre est celui de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, que le BOFiP cite au § 230 ; son texte n’est pas reproduit ici.
- Elle reste liée aux travaux comptables. La doctrine fiscale, qui ne remplace pas le texte de l’ordonnance, indique que ces interventions « doivent rester liées aux travaux comptables dont ils ont la charge » ou être exécutées « au bénéfice des seuls clients pour le compte desquels ils effectuent des travaux permanents ou habituels » (BNC - Champ d’application - Activités et revenus imposables - Conseillers et experts (BOI-BNC-CHAMP-10-30-60), § 240, version du 03/02/2016).
- L’audit légal est réservé aux commissaires aux comptes (fiche F31447) : il ne fait pas partie de la mission Juridique.
Concrètement, DCM EXPERTISE ne propose la mission Juridique qu’aux sociétés pour lesquelles il assure aussi une mission comptable ou déclarative. Si un autre cabinet tient votre comptabilité et vos déclarations, une formalité seule ne peut pas lui être confiée.
Ce qui relève d’un avocat ou d’un autre professionnel
Selon la fiche F31447, l’avocat intervient sur l’ensemble des questions juridiques et des opérations de la vie des sociétés (création, modifications statutaires, cession, droit social, propriété intellectuelle), et son expertise est complémentaire de celle de l’expert-comptable.
Un expert-comptable ne rédige un acte sous signature privée que dans les seuls cas où il y est légalement habilité. La notice de la déclaration 2759-SD en donne un exemple daté : depuis le 27 juin 2026, la cession de titres d’une personne morale à prépondérance immobilière doit être constatée, à peine de nullité, par un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable dans les seuls cas où il y est habilité (Notice explicative de la déclaration n° 2759-SD (08-2026), cadre 3). Ce cas ne vaut pas règle générale pour les autres cessions.
Chez DCM EXPERTISE, la lettre de mission énumère les formalités confiées et les documents que le cabinet prépare ; l’expert-comptable y engage sa responsabilité dans le cadre et dans les limites de cette lettre, selon la fiche F31447.
Combien coûte l’accompagnement juridique, et quels frais s’y ajoutent ?
La mission Juridique est chiffrée sur devis, sans prix de départ publié : les honoraires dépendent de la formalité, de la forme de la société et de l’état de votre dossier. Les frais de tiers s’y ajoutent et le devis les précise séparément, sans que DCM EXPERTISE en fixe le montant : selon la fiche F32234, « la publication d’une annonce légale coûte généralement entre 100 € et 200 € », et d’autres frais peuvent s’ajouter selon la formalité, par exemple la diffusion au Bodacc ou les frais du guichet.
Pour le devis, indiquez la formalité et la date de la décision envisagée ou de votre clôture, la forme de la société et le nombre d’associés, si la décision se prend en assemblée ou par l’associé unique, l’état de vos statuts et de vos registres de décisions, et qui tient votre comptabilité et vos déclarations. Ce qui fait le tarif d’un expert-comptable est détaillé dans la section tarif de la page Comptabilité et bilan.
L’offre Juridique
Le devis chiffre les formalités que vous confiez, pour une société dont DCM EXPERTISE assure aussi une mission comptable ou déclarative ; la lettre de mission les énumère.
Juridique
Sur devis
Accompagnement aux formalités de la vie de la société dans les limites professionnelles applicables et du périmètre convenu.
Prestations à composer
- Identification des formalités nécessaires
- Préparation et suivi selon la mission
Périmètre autorisé et besoin éventuel d’un autre professionnel à vérifier. Frais de tiers et honoraires à préciser au devis.
Changer d’expert-comptable : que réunir pour la reprise du suivi juridique ?
Prévenez votre expert-comptable actuel pour que vos dossiers soient transférés, puis choisissez le moment de la reprise avec vos prochaines échéances juridiques : approbation des comptes, formalité décidée mais pas encore déclarée (le délai d’un mois court à compter de la décision, fiche F32234), changement de bénéficiaire effectif. Réunissez vos statuts à jour, vos procès-verbaux d’assemblée ou votre registre des décisions de l’associé unique, vos derniers comptes approuvés et la date de leur dépôt, les formalités décidées et non encore déclarées avec leur date, et votre lettre de mission en cours avec ses conditions de fin ; la reprise du suivi juridique accompagne celle des travaux comptables ou déclaratifs (limites de la mission). La démarche d’un changement de cabinet est détaillée dans la reprise du dossier, sur la page Comptabilité et bilan.
Questions fréquentes sur la création et le juridique de votre société
Pourquoi passer par un expert-comptable pour créer son entreprise ?
Rien ne vous y oblige. Mais les choix faits à la création (forme, régime fiscal, statut social du dirigeant, date de première clôture) déterminent vos cotisations, votre imposition et vos obligations des années suivantes. La fiche F31447 de Service Public Entreprendre, vérifiée le 01/06/2026, cite l’assistance à la création d’entreprise et les budgets prévisionnels parmi les domaines de l’expert-comptable ; l’avocat intervient lui aussi sur la création, et les deux expertises se complètent.
Chez DCM EXPERTISE, cet accompagnement est proposé quand le cabinet tiendra ou révisera ensuite la comptabilité de la société. Voir ce que nous préparons pour une création et les différences entre SASU et EURL.
Un expert-comptable a-t-il le droit de faire du juridique pour ma société ?
Oui, à titre accessoire et en lien avec ses travaux comptables, jamais à titre principal. C’est ce que prévoit la fiche F38330 de Service Public Entreprendre, vérifiée le 27/02/2026. La doctrine fiscale précise que ces interventions doivent rester liées aux travaux comptables dont l’expert-comptable a la charge, ou bénéficier aux seuls clients pour lesquels il effectue des travaux permanents ou habituels (BOI-BNC-CHAMP-10-30-60, § 240). Chez DCM EXPERTISE, la mission Juridique est donc proposée aux sociétés pour lesquelles le cabinet assure aussi une mission comptable ou déclarative ; le détail est dans la section Expert-comptable ou avocat.
Pouvez-vous rédiger mes statuts ou mes actes ?
Cela dépend de l’acte : un expert-comptable ne rédige un acte sous signature privée que dans les seuls cas où il y est légalement habilité (notice 2759-SD, cadre 3), et DCM EXPERTISE ne promet aucune rédaction d’acte avant d’avoir vérifié l’opération avec vous. La mission Juridique est l’« Accompagnement aux formalités de la vie de la société dans les limites professionnelles applicables et du périmètre convenu » ; elle comprend l’« Identification des formalités nécessaires » et la « Préparation et suivi selon la mission ». La lettre de mission énumère les documents que le cabinet prépare. Si votre opération demande un avocat, ce besoin est vérifié avec vous avant le devis.
Mon comptable est dans un autre cabinet : DCM EXPERTISE peut-il faire ma formalité ?
Non, si DCM EXPERTISE n’assure aucune mission comptable ou déclarative pour votre société : ses travaux juridiques doivent rester liés aux travaux comptables dont il a la charge (BOI-BNC-CHAMP-10-30-60, § 240). Oui, si vous lui confiez aussi la comptabilité, sa révision ou vos déclarations : indiquez-le dans votre demande, la possibilité d’intervenir est vérifiée avant le devis. Dans le cas contraire, la formalité peut être confiée à votre cabinet actuel ou à un avocat.
Le secrétariat juridique annuel est-il obligatoire ?
Recourir à un cabinet pour le faire ne l’est pas ; en revanche, l’approbation et le dépôt des comptes s’imposent aux sociétés concernées. « Secrétariat juridique » est un terme d’usage que la FAQ de l’Ordre des experts-comptables cite parmi les missions possibles sans le définir ; DCM EXPERTISE l’entend comme l’approbation annuelle des comptes, la consignation des décisions dans un procès-verbal ou dans le registre de l’associé unique, puis le dépôt des comptes. L’approbation des comptes est annuelle ; son échéance dépend de la forme de la société et de ses statuts (fiche F31214), à préciser avec l’expert-comptable. Les délais par forme figurent dans le tableau des délais et des pièces. Exception : une société civile immobilière n’est pas obligée de déposer ses comptes au greffe (fiche F31214, qui ne traite ni la SNC ni les autres sociétés civiles). Le dirigeant peut déposer lui-même les comptes ou mandater un expert-comptable, un avocat ou un autre mandataire.
Que risque le dirigeant si les comptes ne sont pas déposés ?
Le dirigeant s’expose à une amende pénale de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive ; le président du tribunal de commerce peut aussi lui enjoindre de déposer les comptes, souvent sous astreinte. Selon la fiche F31214 de Service Public Entreprendre, vérifiée le 11/06/2025 et consultée le 27/10/2026, cette injonction peut imposer de déposer les comptes dans le délai d’un mois, avec une astreinte pour chaque jour de retard. Si une échéance est proche ou dépassée, signalez-le dans votre demande.
Dois-je déclarer un changement de bénéficiaire effectif ?
Oui, pour les sociétés que vise la fiche F36703, dans les 30 jours à partir du changement, par une demande d’inscription modificative faite en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Selon cette fiche, vérifiée le 03/06/2026, les bénéficiaires effectifs sont déclarés lors de l’immatriculation de la société. Elle s’applique notamment aux sociétés commerciales et civiles ayant leur siège social en France, aux groupements d’intérêt économique ayant leur siège social en France, ainsi qu’aux sociétés commerciales dont le siège est à l’étranger et qui ont un établissement en France. Les informations à déclarer figurent dans le tableau des délais et des pièces.
Le cabinet et son expert-comptable
DCM EXPERTISE est un cabinet d’expertise comptable situé au 87 bis avenue de Wagram, 75017 Paris, présidé par David Mettoudi, expert-comptable ; le cabinet et son expert-comptable figurent dans l’annuaire officiel de l’Ordre des experts-comptables, ce que les fiches publiques jointes permettent de vérifier. La mission Juridique complète les quatre missions du cabinet et ses expertises sectorielles. Pour venir au cabinet, vous pouvez prendre rendez-vous : le plan et l’accès y figurent.
Sources
Voir les 12 sources officielles citées sur cette page
- Modifier les statuts de la société (F32234), Service Public Entreprendre, vérifiée le 12/06/2026, consultée le 27/10/2026
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (F36703), Service Public Entreprendre, vérifiée le 03/06/2026, consultée le 27/10/2026
- Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d’une entreprise ? (F31447), Service Public Entreprendre, vérifiée le 01/06/2026, consultée le 27/10/2026
- Dépôt des comptes annuels d’une société (F31214), Service Public Entreprendre, vérifiée le 11/06/2025, consultée le 27/10/2026
- FAQ du site officiel de l’Ordre des experts-comptables, experts-comptables.org, page sans date, consultée le 27/10/2026
- Expert-comptable : conditions d’accès et d’exercice en France (F38330), Service Public Entreprendre, vérifiée le 27/02/2026, consultée le 27/10/2026
- Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (F39283), Service Public Entreprendre, vérifiée le 26/09/2025, consultée le 27/10/2026
- BNC - Champ d’application - Activités et revenus imposables - Conseillers et experts (BOI-BNC-CHAMP-10-30-60), BOFiP, version du 03/02/2016, consultée le 27/10/2026
- DJC - Les professionnels de l’expertise comptable - Régime d’autorisation et de conventionnement - La lettre de mission (BOI-DJC-EXPC-20-30), BOFiP, version du 12/05/2021, consultée le 27/10/2026
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu’il faut savoir (F37383), Service Public Entreprendre, vérifiée le 06/02/2026, consultée le 27/10/2026
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu’il faut savoir (F37777), Service Public Entreprendre, vérifiée le 21/02/2026, consultée le 27/10/2026
- Notice explicative de la déclaration n° 2759-SD (08-2026), impots.gouv.fr, millésime 08-2026, consultée le 27/10/2026