Expert-comptable pour le transport routier de marchandises

La taxe à l’essieu a été recodifiée à droit constant et renommée TA-VLTM le 1er janvier 2022, selon la Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises : foire aux questions de la DGFiP (modifiée le 06/12/2023). Elle est due par l’entreprise qui affecte à une activité économique un camion des catégories N2 ou N3 ou un ensemble (tracteur et semi-remorque) d’au moins 12 tonnes. Une remorque de catégorie O4 d’au moins 16 tonnes, taxée individuellement, est payée par son détenteur (F31220). La fiche F31220 la nomme « taxe sur l’affectation des véhicules lourds de transport de marchandises ».

• Pour un ensemble. La taxe est due par l’entreprise qui affecte le tracteur, et non par celle qui détient la semi-remorque (F31220). La foire aux questions de la DGFiP réserve le cas d’un accord formalisé qui désigne l’utilisateur de la semi-remorque.
• Déclaration et paiement. Au régime réel normal, ou pour une entreprise non redevable de la TVA : annexe n° 3310-A-SD, en janvier de l’année qui suit. Au régime simplifié : formulaire n° 3517, avec la déclaration annuelle de TVA. La taxe se paie au dépôt ; aucune déclaration n’est requise lorsque la taxe due est nulle.
• Tarif. Il dépend de la catégorie du véhicule, du nombre d’essieux, de la masse en charge techniquement admissible et de la présence d’une suspension pneumatique ou équivalente. Lorsque la mission prévoit cette déclaration, nous l’établissons à partir des caractéristiques relevées sur le certificat d’immatriculation.
• Exonérations. La fiche en prévoit plusieurs, notamment pour la circulation en Corse et dans les départements et régions d’outre-mer, certains véhicules immatriculés hors de France, les véhicules de collection, certains véhicules équipés d’engins de travaux publics et les véhicules d’entretien des voies. Les exonérations s’appliquent sous réserve des règles européennes sur les aides d’État dites « de minimis » (plafond glissant de 300 000 € sur 3 ans pour l’ensemble des aides perçues) : elles s’examinent véhicule par véhicule.

La TVA d’une entreprise de transport se traite poste par poste : la déduction dépend du véhicule pour le gazole, de l’identification de l’usager pour les péages et de la qualité du client pour un transport international.

• Gazole. Selon la page Comment déduire la TVA sur mes achats ? d’impots.gouv.fr (modifiée le 14/10/2026), la TVA sur le gazole est déductible à 100 % pour un véhicule utilitaire et à 80 % pour un véhicule de tourisme ; un véhicule mixte de type pick-up à double cabine est assimilé à un véhicule de tourisme. La page ne cite pas les poids lourds : nous qualifions chaque véhicule à partir de son certificat d’immatriculation et nous confirmons la règle applicable à un camion avant la première déclaration. Cette déduction est distincte du remboursement partiel d’accise.
• Péages. Le reçu remis à la barrière de péage vaut facture, mais la déduction de la TVA est subordonnée à l’identification complète de l’usager ; il est utile d’y ajouter l’immatriculation du véhicule, son utilisateur et l’objet du déplacement. Les factures d’abonnements ou de cartes accréditives doivent comporter toutes les mentions obligatoires. Source : Obligations de facturation : mentions à porter sur les factures et mesures de simplification (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20), BOFiP, n° 90 à 110, version en vigueur depuis le 19/01/2022.
• Transport international. La règle dépend d’abord de la qualité du client. S’il est assujetti, le 1° de l’article 259 du CGI s’applique ; s’il ne l’est pas, un transport autre qu’intracommunautaire relève du 4° de l’article 259 A du CGI et se situe en France en fonction des distances parcourues en France. Source : Territorialité de la TVA : transports internationaux de marchandises (BOI-TVA-CHAMP-20-60-20), BOFiP, n° 1, version en vigueur depuis le 24/07/2024, d’après laquelle ces articles sont cités.
• Exportation, sous-traitance et importation. Les transports directement liés à une exportation sont exonérés, y compris les transports d’approche (n° 40). La preuve se fait notamment par l’exemplaire n° 3 de la déclaration d’exportation, visé par le bureau de douane de sortie de l’UE (n° 50) ; pour un transport routier, la principale justification est le compte rendu de voyages, visé par les douanes (n° 140), corroboré par les copies de factures et, le cas échéant, les lettres de voiture internationales (n° 150). Une simple lettre de l’entrepreneur de transport principal ne suffit pas à un sous-traitant (n° 150). À l’importation, le transport est exonéré jusqu’au premier lieu de destination : celui de la lettre de voiture ou, à défaut, celui de la première rupture de charge (n° 180 et 190).

Ce document du BOFiP ne traite pas le lieu d’un transport intracommunautaire pour un client non assujetti : ce cas s’examine à part. Le pays et la qualité d’assujetti de chaque client se vérifient avant la première facture. Ce régime est celui du transport de marchandises ; il ne s’étend pas aux autres prestations de services.

La paie des conducteurs, livreurs et préparateurs relève de la mission de gestion sociale. La convention collective applicable et le périmètre de la mission sont vérifiés pour chaque employeur avant la première paie.

Chaque mois, vous nous transmettez :

• les heures réalisées et les absences ;
• les primes et indemnités prévues par le contrat de travail ou la convention collective ;
• les frais de déplacement engagés par les conducteurs ;
• les entrées et sorties de salariés.

Les règles de frais de route et de durée du travail des conducteurs se vérifient avec la convention collective applicable à votre entreprise.

Toutes les missions de DCM EXPERTISE sont sur devis. Le chiffrage tient compte du nombre de véhicules, dont ceux de 7,5 t ou plus, du nombre de conducteurs salariés, du volume de factures de carburant et de péages, de votre régime de TVA, des transports hors de France et de l’état du dossier repris. Selon la FAQ du site officiel de l’Ordre des experts-comptables (consultée le 27/10/2026), les honoraires se fixent librement avec le client et figurent dans la lettre de mission ; ce qui fait varier le tarif et les questions pour comparer deux devis sont détaillés sur la page tarif d’un expert-comptable.

Un changement de cabinet se cale sur votre prochaine déclaration de TVA, qui porte aussi, le cas échéant, l’annexe 3310-TIC de vos demandes d’accise, et sur les obligations de janvier : état récapitulatif annuel et TA-VLTM au régime réel normal. À la question « Puis-je changer d’expert-comptable ? », la FAQ de l’Ordre des experts-comptables répond « Oui, bien évidemment » et précise qu’il faut « prévenir votre expert-comptable afin que tous vos dossiers soient transférés » ; relisez aussi la durée et les conditions de fin de votre lettre de mission actuelle, pour choisir la date de bascule. Indiquez-nous la date de votre prochaine déclaration de TVA, le nombre de véhicules et si vous déposez déjà l’annexe 3310-TIC : nous partons des pièces de reprise, et la durée de la reprise dépend de l’état du dossier, que nous examinons avant d’établir le devis ; le déroulé d’une reprise est détaillé sur la page changer d’expert-comptable.