Expert-comptable pour les professionnels de l’automobile

Une comptabilité qui rattache chaque achat et chaque vente à son activité et, pour les véhicules d’occasion, à son véhicule. Ce rattachement permet de justifier le prix d’achat de chacun, donc la TVA sur marge, et d’évaluer le stock à la clôture. DCM EXPERTISE tient ou révise cette comptabilité, prépare les comptes annuels et les déclarations prévues au contrat, selon la lettre de mission ; les étapes de la mission en détaillent le déroulé.

Non. La marge s’applique de plein droit aux véhicules achetés à un particulier, à une entreprise en franchise, à un revendeur qui a lui-même appliqué la marge, ou lors d’une livraison exonérée comme la cession d’un véhicule de tourisme dont l’achat n’avait pas ouvert droit à déduction (BOI-TVA-SECT-90-20-20, n° 70 et 80). Elle est exclue pour un véhicule importé, acheté avec TVA facturée ou acquis par une acquisition intracommunautaire taxable (n° 90). Sans document qui justifie le prix d’achat, la revente est en principe taxée sur son prix total (n° 140).

Cela dépend du régime de la revente. Sous le régime de la marge, la TVA qui a grevé l’achat du véhicule ne se déduit pas (BOI-TVA-SECT-90-20-20, n° 210), mais la TVA portant sur les éléments qui ont grevé le coût de votre propre intervention, par exemple les matières servant à la remise en état, reste déductible (n° 220) ; ces frais ne réduisent pas la marge taxable, calculée sur le prix facturé par le vendeur (n° 110). Pour un véhicule acheté avec TVA facturée, importé ou acquis dans l’UE par une acquisition intracommunautaire taxable, la revente relève du régime général (n° 90) et la TVA d’achat se déduit dans les conditions habituelles ; si vous avez droit à déduction, la TVA autoliquidée se déduit sur la même déclaration (page Achat/vente de biens d’impots.gouv.fr).

Aucune TVA n’est due sur ce véhicule. Au coup par coup, qui reste le principe, sa perte ne se déduit pas de la marge réalisée sur les autres véhicules (BOI-TVA-SECT-90-20-20, n° 110). Le BOFiP admet aussi la globalisation, par tolérance lorsque le prix d’achat de chaque véhicule ne peut pas être connu précisément (n° 40), ou comme système facultatif, sans option préalable (n° 260). La marge est alors calculée sur l’ensemble des achats et des ventes de chaque période de déclaration (le mois pour le régime réel normal, n° 290), avec une régularisation annuelle des stocks (n° 320) ; si la marge globale est négative, aucune TVA n’est restituée (n° 270). L’exemple chiffré montre l’écart : 400 € de TVA au coup par coup, contre 316,67 € si les deux véhicules étaient achetés et vendus au cours d’une même période globalisée.

Oui. Vous pouvez opter pour la TVA sur le prix de vente total, opération par opération et sans formalisme ; les ventes concernées se suivent alors à part, par taux, dans la comptabilité (BOI-TVA-SECT-90-20-20, n° 360). La page Achat/vente de biens d’impots.gouv.fr rattache cette option à l’article 297 C du CGI. L’intérêt de l’option s’apprécie véhicule par véhicule ; c’est l’objet de la mission de conseil fiscal, proposée en complément d’une mission comptable ou déclarative. Aucune économie fiscale n’est garantie.

Le stock est évalué à son prix de revient ; si le cours du jour à la clôture est inférieur, l’entreprise constate une provision ou applique une décote directe. Pour un bien acheté, le BOFiP définit le prix de revient comme le prix d’achat diminué des remises, rabais commerciaux et escomptes obtenus, et augmenté des frais de transport, de manutention et des autres coûts directement engagés pour l’acquérir (BIC - Produits et stocks - Valorisation des stocks (BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-10), § 20 et 40, version du 12/09/2012). La provision a pour objet de ramener la valeur du stock au cours du jour (BIC - Produits et stocks - Dépréciation des stocks (BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20), § 1, 60 et 70, version du 23/09/2013). Ces deux documents ne mentionnent pas la TVA : nous examinons avec vous, véhicule par véhicule, ce qui entre dans le prix d’achat retenu pour le stock.

Cela dépend de l’acheteur. Les factures adressées à un particulier ne relèvent pas de l’obligation de facturation électronique ; celles adressées à une entreprise assujettie peuvent en relever, selon un calendrier qui dépend de la taille de l’entreprise. D’après la fiche Tout savoir sur la facturation (F23208), vérifiée le 07/08/2026, toutes les entreprises assujetties établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission s’impose à cette date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et à compter du 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises. Pour les ventes à des particuliers, une transmission de certaines informations à l’administration (e-reporting) peut s’y ajouter.

Le choix se fait sur des critères plutôt que sur une marque. Le logiciel doit permettre d’émettre une facture avec la mention du régime et sans TVA apparente pour un véhicule vendu sous la marge, de conserver le prix d’achat et le justificatif de chaque véhicule, et de recevoir des factures électroniques selon le calendrier ci-dessus. Ces trois critères sont des repères déduits des règles de cette page, pas des exigences posées par un texte pour un logiciel donné ; nous en discutons lors du premier échange.

C’est la convention collective dont relève l’activité principale exercée par l’employeur, dont l’intitulé figure sur le bulletin de paie (Convention collective (F78), vérifiée le 30/04/2025). La fiche Réparateur d’automobiles : conditions d’accès et d’exercice en France (F39056), vérifiée le 21/02/2026, précise qu’un réparateur d’automobiles doit appliquer la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090). Cette fiche ne traite pas la vente de véhicules d’occasion : pour une concession ou une activité d’achat-revente, la convention se vérifie d’après l’activité principale.

Nos missions sont sur devis, sans prix affiché sur cette page. Le chiffrage dépend du nombre de véhicules achetés et vendus, des achats dans l’UE ou des ventes pour des clients, des salariés et de l’état du dossier repris. La lettre de mission fixe ensuite le périmètre et les honoraires ; voir la partie honoraires.